Article 1 : OBJET
Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL AB BATIMENT et de son client dans le cadre de la vente de fournitures et prestations de pose ou prestations diverses de dépannage, réparation, rénovation… etc, détaillées au présent devis. La signature du client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : PRIX
Les prix des fournitures vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés des taux de TVA applicables au jour de la commande ainsi que des éventuelles
modifications de tarif des fournisseurs au-delà des deux mois de validité de l’offre du présent devis. La SARL AB BÂTIMENT s’engage à facturer les fournitures commandées aux prix indiqués durant la validité de l’offre de deux
mois à partir de la date de l’établissement du devis. La facture d’acompte est éditée après réception de l’éventuelle attestation simplifiée de taux de TVA réduit, laissée à l’entière responsabilité de remplissage et signature du client.
Article 3 : RABAIS, DECOTES, SUPPLEMENTS
Les tarifs comprennent les éventuels rabais que la SARL AB BÂTIMENT serait amenée à octroyer, ou de la prise en charge par le client de certaines prestations, dès lors indiquées sur le devis. Toute suppression de prestation
convenue avec le client produira une décote indiquée sur la facturation. A l’inverse, toute prestation supplémentaire dont le surcoût a été convenu avec le client, figurera sur la facturation.
Article 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des factures s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Le RIB de la SARL AB BATIMENT est indiqué en pied de page des factures. Selon la nature des commandes, le pourcentage de l’acompte est défini sur le devis. C’est le règlement de l’acompte qui déclenche les commandes de fournitures chez nos fournisseurs. Les règlements des factures d’avancement des travaux et de solde final sont payées à leur réception, excepté pour les clients « industriels ».
Article 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures d’avancement des travaux et de solde dans le mois de la réception, le client devra verser à la SARL AB BÂTIMENT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt
légal ; son taux sera celui en vigueur à la date de la facture impayée (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros, due au titre des frais de recouvrement ; (Articles 441-6, L alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce)
Article 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 6, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l’allocation de dommages et intérêts au profit
de la SARL AB BÂTIMENT.
Article 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La SARL AB BATIMENT conserve la propriété des fournitures vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoire. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL AB BATIMENT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les fournitures restées impayées.
Article 9 : LIVRAISON DES FOURNITURES
Selon la nature des fournitures, elle est effectuée soit par la remise directe à la SARL AB BÂTIMENT, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin du fournisseur à l’attention du client, soit par la livraison du fournisseur lui même au lieu indiqué sur le bon de commande. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif sans garantie du fournisseur, compte tenu des délais de fabrication indépendant de sa volonté …Par voie de conséquence, tout
retard dans la livraison des fournitures, ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. Dans le cas de fournitures achetées directement par le client, c’est ce dernier qui devra prendre toutes les réserves nécessaires en cas de marchandises manquantes, ou détériorées, y compris sur les garanties et conditions de service après-vente pour produit défectueux.
Article 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SARL AB BATIMENT ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites ci-dessus, découle d’un cas de force majeure, selon l’article 1148 du Code civil (s’entend par tout événement extérieur, imprévisible, et irrésistible)
Article 11 : TRIBUNAL COMPETENT et coordonnées du médiateur de la consommation :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français ; à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.
Coordonnées du médiateur de la consommation : contact@medicys.fr
Article 12 : RGPD
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant par mail contact@abbat.fr